I. GENERALITES

Les Conditions générales suivantes (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent à toutes les ventes effectuées par SORHEA (ci-après le « Vendeur »), une société française dont les bureaux sont situés à 1, rue du Dauphiné, 69120 Vaulx-en-Velin, France, à toute personne physique ou morale avec laquelle le Vendeur a conclu un contrat de vente ou est en cours de négociation d’une vente (ci-après l’ « Acheteur »). L’acceptation de toute commande est expressément soumise au respect des présentes Conditions générales par l’Acheteur. Aucun interlignage, aucune suppression, modification ni altération apportée aux présentes Conditions générales ne peuvent être opposables au Vendeur, sauf s’ils sont approuvés et acceptés par écrit par ledit Vendeur. Toute vente doit être confirmée par écrit par le Vendeur. L’Acheteur recevant du Vendeur l’accusé de réception d’une commande et ne formulant aucune objection écrite rapide à ladite commande est réputé accepter les présentes Conditions générales. L’Acheteur doit répondre à l’avis de réception du Vendeur ou à l’acceptation de la commande dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception dudit avis, sous peine de renoncer à son droit d’annuler la commande.

II. DEVIS ET TARIFS

Par nature, les devis ou les offres n’entraînent aucun engagement et sont inopposables. Aucun contrat n’est conclu tant que le Vendeur n’accepte pas la commande de l’Acheteur en lui adressant un accusé de réception écrit. En l’absence d’un tel accusé de réception écrit, le contrat est conclu sur présentation des biens ou de l’équipement commandés [ci-après le(s) « Produit(s) »]. Aucun contrat n’étant conclu tant que le Vendeur n’a pas accusé réception par écrit de la commande de l’Acheteur ou tant que les Produits n’ont pas été présentés audit Acheteur, les présentes Conditions générales remplacent toute condition générale de l’Acheteur. Les présentes Conditions générales prévalent expressément sur tout autre écrit, document et accord entre les parties tant que lesdits documents ne sont pas signés par un mandataire du Vendeur. Le Vendeur est autorisé à réviser les tarifs convenus en fonction de l’évolution moyenne du prix de revient des Produits ou services que ledit Vendeur doit livrer ou des activités qu’il doit réaliser. La révision des tarifs et taux convenus s’applique au début du mois suivant la notification écrite à l’Acheteur de ladite révision. Les devis s’entendent hors taxe, au prix départ usine depuis les entrepôts de SORHEA à Vaulx-en-Velin (France). Toute taxe, tout droit, droit de douane et impôt dus sur les commandes sont dus par l’Acheteur. Les poids, dimensions, capacités, évaluations des performances, caractéristiques et autres données figurant dans le catalogue, les plaquettes de présentation, prospectus, publicités, tarifs et notices d’utilisation du Vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif. Ils sont approximatifs et inopposables au Vendeur. En outre, afin de garantir une amélioration constante de ses Produits, le Vendeur peut modifier directement et sans préavis les caractéristiques techniques ou esthétiques desdits Produits, y compris ceux d’une commande en cours.

III. LIVRAISON

Le choix de l’Incoterms est déterminé par le Vendeur. Au cas où l’Acheteur exige un autre moyen d’expédition ou d’acheminement, les frais supplémentaires d’emballage, d’expédition et de transport sont imputés au compte dudit Acheteur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’aucun dommage survenant au cours de l’expédition. Les Produits sont expédiés aux risques et périls de l’Acheteur. Ils ne peuvent en aucun cas être refusés, sauf pour des raisons de non-conformité.

IV. RETARDS DE LIVRAISON

Toute date spécifique d’expédition indiquée par écrit et signée par le Vendeur doit être considérée comme une estimation et ne peut en aucun cas être interprétée comme un élément essentiel du contrat de vente. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’aucun retard dans l’exécution des commandes, ni pénalement responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage résultant d’un tel retard. Si une date d’expédition précise est indiquée sur la commande ou convenue ultérieurement par le Vendeur, ledit Vendeur ne peut être tenu responsable d’aucun retard dans l’exécution de ladite commande causé par un retard résultant de circonstances, quelles qu’elles soient, échappant à son contrôle, y compris, entre autre, (a) les accidents ou dysfonctionnements du matériel du Vendeur, de ses sous-traitants ou de ses fournisseurs, (b) les conflits avec les employés, grèves ou pénuries de main-d’œuvre, (c) les incendies, inondations, cyclones ou autres catastrophes naturelles, (d) les retards du fait des fournisseurs ou sous-traitants, y compris relativement aux quantités et aux malfaçons, (e) les retards dus à une administration française, de tout autre Etat ou à toute autre administration, (f) les retards de transport, (g) les restrictions imposées par toute réglementation gouvernementale, qu’elle soit valable ou non, ou toute autre cause échappant au contrôle du Vendeur, ou de circonstances, quelles qu’elles soient, ne résultant pas de la seule faute ou négligence du Vendeur. L’Acheteur et ses clients ne peuvent en aucun cas se prévaloir d’un dommage, quel qu’il soit, résultant du retard d’expédition du fait du Vendeur. L’Acheteur accepte de garantir, protéger et mettre hors de cause le Vendeur contre tout frais et toute dépense liée à toute plainte pour manque à gagner ou tout autre dommage indirect résultant du retard de livraison du Vendeur.

Si l’Acheteur n’accepte ou n’enlève pas les Produits à la date spécifiée dans la commande ou convenue ultérieurement par le Vendeur, la livraison desdits Produits est réputée acceptée par ledit Acheteur qui doit donc payer les Produits livrés. Le stockage des Produits assuré par le Vendeur se fait aux risques et aux frais de l’Acheteur. Le Vendeur est en outre autorisé, à l’exclusion de tout autre recours contre le non enlèvement des Produits par l’Acheteur, à récupérer toute dépense engagée à juste titre dans l’exécution du contrat et non couverte par les sommes perçues en règlement des Produits livrés. Le Vendeur se réserve le droit de demander une compensation financière à l’Acheteur pour couvrir les frais de stockage dans le cas où la commande ne pourrait être enlevée au délai indiqué dans l’accusé de réception de commande transmis à l’acheteur.

V. REGLEMENT

Sauf stipulation contraire, le règlement des Produits est perçu par le Vendeur à la date de livraison à l’Acheteur. Si des arrhes ont été versées à la commande, le solde est réglé au Vendeur à la date de livraison par l’Acheteur. Si le Vendeur n’est pas sûr d’être payé par l’Acheteur, il se réserve le droit d’exiger le règlement du solde. Le tarif ne comprend aucun droit de propriété, de vente, d’utilisation, de licence, de chiffre d’affaires brut, ni aucune autre taxe ni aucun impôt, qu’ils soient fédéraux, d’Etat ou locaux, présents ou futurs, en vigueur pour cette transaction ou pour les services, quels qu’ils soient, exécutés relativement aux présentes Conditions générales ou aux Produits, imposés à ladite transaction ou auxdits services ou Produits ou résultant de ladite transaction ou desdits services ou Produits. L’Acheteur accepte de s’acquitter de telles taxes ou de rembourser lesdites taxes acquittées par le Vendeur. . Si le règlement n’est pas perçu en temps et en heure, des intérêts calculés au taux d’un et demi pour cent (1,5 %) ou au taux légal maximal sont dus sur la partie non réglée du montant de la facture, par période de trente (30) jours ou sur la partie de cette période à compter de la date d’échéance. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de livrer les Produits ou services si l’Acheteur n’a pas réglé à l’échéance toute somme qu’il lui doit. Le Vendeur se réserve en outre le droit de reprendre immédiatement tous les Produits, sauf si d’autres dispositions écrites ont été prises relativement au règlement uniquement dans le cas où l’Acheteur n’a pas réglé à l’échéance. L’Acheteur accepte de mettre tous les Produits à disposition du Vendeur, prêts à être expédiés, dans les cinq (5) jours suivant la réception de l’avis du Vendeur indiquant son intention des reprendre les Produits. L’Acheteur est redevable de tous les frais du Vendeur relatifs au recouvrement de toute somme non réglée à l’échéance, y compris, entre autres, les frais d’avocat, de justice, de déplacement, d’hébergement, etc. Le Vendeur est autorisé à utiliser les sommes versées par l’Acheteur en priorité pour régler les créances qu’il juge appropriées, y compris les intérêts, indemnités de retard, frais de recouvrement et toute dépense similaire. L’Acheteur, ses sociétés affiliées ou ses ayants droit ne sont pas autorisés à suspendre les obligations de paiement dudit Acheteur à l’égard du Vendeur, à se prévaloir d’un droit, quel qu’il soit, à réparation ni à compenser son obligation de payer par aucune obligation du Vendeur, quelle qu’elle soit, à l’égard de l’Acheteur, définie aux présentes Conditions générales ou à tout autre contrat d’achat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur n’est pas autorisé à résilier le contrat conclu avec le Vendeur si ledit Acheteur est défaillant.

Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement à l’égard du Vendeur dans leur intégralité ou dans les délais en vigueur, ledit Vendeur est autorisé à suspendre entièrement ses obligations à l’égard de l’Acheteur et à ne pas les remplir.

VI. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits livrés à l’acheteur n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires et tant que toute autre créance que nous détenons sur l’acheteur à quelque titre que ce soit n’aura pas été réglée L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement ou plus généralement tout évènement de nature à créer un doute sérieux sur la bonne solvabilité de l’acheteur, nous permettra d’exiger de plein droit la restitution des produits détenus par l’acheteur. Nous avons le droit de reprendre les produits à tout moment chez l’acheteur, et à cet effet, nous sommes d’ores et déjà autorisés, ainsi que nos employés et agents, à pénétrer dans les locaux de l’acheteur. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer.

Nos produits pourront être revendus, transformés ou installés avant le règlement définitif dans le cadre normal de l’activité de notre clientèle, à condition que les créances nées de la revente ou de l’installation par l’acheteur nous soient directement cédées et ceci tant que nos factures demeurent impayées à l’échéance. Le droit de revente, de transformation ou de montage prendra automatiquement fin dans le cas où l’acheteur serait en défaut de paiement ou ferait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette dernière disposition est définie comme une obligation de ne pas faire au sens de l’article 1142 du Code Civil

VII. INSPECTION ET RETOURS

Si le Vendeur ne reçoit pas de plainte écrite détaillée de l’Acheteur relativement à tout Produit défectueux ni toute autre plainte dans les trois (3) jours suivant la date où les Produits sont livrés, lesdits Produits sont réputés avoir été livrés en bon état et la livraison est considérée comme acceptée. Tout retour des Produits doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la part du Vendeur (n° de RMA). L’expédition des articles retournés est effectuée en port payé. L’acceptation des Produits retournés ne signifie pas que le Vendeur approuve les raisons invoquées pour le retour. Les Produits retournés au Vendeur par l’Acheteur demeurent sous la responsabilité dudit Acheteur, qui doit les sommes convenues tant que le Vendeur n’a pas porté le montant desdits Produits au compte de l’Acheteur. Les Produits du Vendeur acceptés par l’Acheteur et qu’il a entièrement ou partiellement utilisés, traités, transformés ou livrés à des tiers sont considérés comme conformes au contrat. Le Vendeur se réserve le droit, sans obligation, d’inspecter tout Produit que l’Acheteur prétend défectueux ou non-conforme. Tout retour de Produits doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la livraison desdits Produits. Le Vendeur décide à sa seule appréciation de la non-conformité de tout Produit prétendument non-conforme ou défectueux du point de vue matériel ou de la fabrication. Au cas où le Vendeur estime que les Produits sont défectueux ou non-conformes, il décide à sa seule appréciation s’il les remplace ou rembourse l’Acheteur le montant de la facture payée, nonobstant toute autre disposition des présentes. Tout avoir édité sur des produits standards retournés (produits présents dans le tarif vitrine SORHEA) fera l’objet d’une décote de 10%. Les produits spécifiques (hors standard) pourront être repris dans les 30 jours suivants la date de livraison avec une décote de 50%. Passé le délai des 30 jours suivants la date de livraison, aucun produit hors standard ne pourra être repris. Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur doit indiquer au Vendeur toute non-conformité prétendue des Produits dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison, ainsi qu’il est prévu au présent paragraphe.

VIII. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

La responsabilité maximale du Vendeur se limite dans tous les cas au prix effectivement payé par l’Acheteur audit Vendeur pour le Produit qui s’avère défectueux, à l’exclusion des taxes et droits. Le vendeur n’est soumis a aucune obligation ni responsabilité résultant d’une violation du contrat, d’une garantie, d’une faute (y compris la négligence et la responsabilité objective) ou de toute autre doctrine du droit, relativement aux produits qu’il a vendus ou aux services qu’il a rendus, ni d’aucun engagement, aucune action ni omission relatifs auxdits produits ou services. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se dégage en particulier de toute responsabilité en cas de dommages matériels ou corporels, pénalités, dommages particuliers ou de tout dommages intérêts punitifs, pour perte de bénéfices ou de revenus, frais de services, de durée d’immobilisation, de fermeture ou de ralentissement d’activité ou pour toute autre forme de perte économique, ainsi que pour les plaintes des clients de l’acheteur ou de tout autre tiers pour de tels dommages. Le vendeur décline toute responsabilité et dénie tout dommage indirect, occasionnel et accessoire quel qu’il soit. Il ne souscrit pas et n’autorise aucun tiers a souscrire en son nom aucun engagement ni aucune reconnaissance de responsabilité d’aucune sorte relativement a ses produits.

IX. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, toute propriété et tout droit relatifs à l’ensemble des Produits, marques et noms commerciaux, logos, marques distinctives, concepts et autres supports créés ou mis à disposition par le Vendeur en vertu des présentes ou dans le cadre de ses relations avec l’Acheteur sont exclusivement dévolus audit Vendeur. L’Acheteur n’est pas autorisé à reproduire, transmettre, octroyer, attribuer, ni utiliser les Produits, les marques distinctives, les concepts ni les autres supports créés ou mis à disposition par le Vendeur, à accorder de licence relativement auxdits Produits, marques, concepts et supports, ni à agir d’aucune autre manière en tant que fabricant ou partie investie de tels droits, nonobstant les dispositions énoncées aux présentes Conditions générales.

L’Acheteur n’est pas autorisé à retirer des Produits, services, programmes, travaux, marques distinctives, inventions, concepts, modèles ni autres supports créés ou mis à disposition par le Vendeur ni des Produits livrés, les indications relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la nature confidentielle des informations ni à modifier de telles indications. L’Acheteur n’est pas autorisé à modifier, transformer, faire modifier, adapter ni reconfigurer d’aucune autre manière les Produits, services, programmes, travaux, marques distinctives, inventions, concepts, modèles ni les autres supports créés ou mis à disposition par le Vendeur.

Le Vendeur ne garantit aucunement l’adéquation des Produits ou services aux buts recherchés par l’Acheteur ou ses clients en les achetant. En outre, le Vendeur ne garantit aucunement que ses Produits, ses services ou ses droits de propriété intellectuelle ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

X. RESILIATION

Le Vendeur peut résilier tout contrat si l’Acheteur manque à toute obligation de paiement en vertu de tout contrat conclu entre les parties, ou si, à la seule appréciation dudit Vendeur, la situation et la responsabilité financière de l’Acheteur se sont sensiblement détériorées. En outre, le Vendeur se réserve le droit d’exiger des dommages-intérêts pour non-exécution des obligations et toute somme due et non réglée en vertu dudit contrat ou de tout autre contrat conclu entre les parties est due et exigible immédiatement. L’Acheteur résiliant le contrat pour des motifs autres que ceux énoncés aux présentes Conditions générales est redevable de frais de résiliation s’élevant à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant de la commande, taxes exclues, et doit indemniser le Vendeur pour tout frais engagé relativement à l’offre et à la conclusion du contrat, ainsi que pour tout dommage ou toute perte résultant de la résiliation.

Le Vendeur est autorisé à résilier unilatéralement le contrat avec effet immédiat, intégralement ou en partie et à suspendre le respect de ses obligations aux fins du contrat avec effet immédiat si :

1. L’Acheteur a manqué à une ou plusieurs de ses obligations aux fins de ce contrat, de tout autre contrat ou de toute autre condition de vente,
2. L’Acheteur a suspendu les paiements ou a recouru aux tribunaux pour cessation de paiement,
3. Une requête en faillite involontaire de l’Acheteur a été déposée,
4. Les biens de l’Acheteur dans les locaux du Vendeur ont été saisis,
5. Une décision de dissolution ou de liquidation de l’Acheteur a été prononcée,
6. L’entreprise exploitée par l’Acheteur a été entièrement ou partiellement cédée à un tiers sans le consentement du Vendeur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable à l’égard de l’Acheteur d’aucun dommage résultant de la résiliation du contrat ni de la suspension des obligations en vertu dudit contrat pour les motifs susmentionnés.

En cas de résiliation, la partie de l’exécution du contrat dont l’Acheteur a déjà bénéficié et les obligations de paiement dudit Acheteur aux fins de ladite partie demeurent valables. Les sommes facturées par le Vendeur pour l’exécution du contrat avant ou au moment de sa résiliation sont dues et exigibles immédiatement après ladite résiliation. L’Acheteur accepte de payer tout frais, dommage, honoraires d’avocat du Vendeur et toute autre dépense liée à la résiliation du fait du Vendeur de tout contrat conclu avec l’Acheteur, conformément aux dispositions du présent paragraphe.

XI. FORCE MAJEURE

Le Vendeur provisoirement incapable de respecter le présent accord pour force majeure est autorisé à suspendre l’exécution du contrat tant que dure la situation de force majeure. Le Vendeur définitivement incapable de remplir ses obligations, quelles qu’elles soient, à l’égard de l’Acheteur pour force majeure est autorisé à annuler la commande précise avec effet immédiat et sans être redevable d’aucun dommage quel qu’il soit. L’Acheteur accepte de garantir, défendre et mettre hors de cause le Vendeur en cas de plainte, quelle qu’elle soit, déposée par des tiers en raison de l’incapacité intégrale ou partielle dudit Vendeur d’exécuter le contrat pour force majeure.

XII. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

En cas de contestation quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente (et ceci quels que soient le lieu du marché, le lieu de la livraison et le lieu de paiement), il est convenu que les tribunaux de Lyon seront, dans tous les cas, seuls compétents pour en connaître, à l’exclusion de tout autre, et même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le droit applicable aux présentes conditions générales et à toutes opérations de vente est le droit français.

XIII. ARBITRAGE

Tout litige ou toute plainte survenant entre le Vendeur et l’Acheteur, tout litige ou toute plainte résultant de toute autre manière des Conditions générales et de tout accord soumis auxdites Conditions générales ou liés auxdites Conditions générales ou audit accord doit être réglé(e) par arbitrage opposable par les tribunaux de Lyon (France), en français, ou en anglais sur accord du Vendeur, conformément aux règles de la législation française relative à l’arbitrage. Nonobstant ce qui précède et sans devoir recourir en premier lieu à l’arbitrage, le Vendeur se réserve le droit d’entamer une procédure contre l’Acheteur pour les sommes qu’il lui doit, auprès des tribunaux du ressort de l’Acheteur ou de ceux où il détient des actifs.

XIV. INTEGRALITE DE L’ACCORD

Les présentes Conditions générales constituent les seules conditions générales régissant le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Aucune autre condition ni entente, orale ni écrite, n’est opposable au Vendeur, sauf si elle est conclue ci-dessous par écrit et signée par un représentant mandaté dudit Vendeur et, si le document est imprimé, chaque condition imprimée est également paraphée par ledit représentant mandaté.

XV. DIVISIBILITE DES CLAUSES

L’une des dispositions des présentes conditions générales de ventes, quelle qu’elle soit, déclarée juridiquement non exécutoire est réputée annulée et les autres dispositions demeurent intégralement exécutoires et valables tant qu’elles demeurent exécutables pour rendre effectifs les intentions et les objectifs des parties. Les Parties acceptent en outre de renégocier toute disposition ainsi isolée afin qu’elle entre dans le cadre des exigences légales applicables dans la mesure du possible.

XVI. CESSION

L’Acheteur n’est pas autorisé à céder ni transférer les présentes Conditions générales ni aucun contrat ni bon de commande régi par lesdites Conditions générales sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur est expressément autorisé à céder ou transférer, sans consentement écrit préalable de l’Acheteur, son droit de percevoir tout ou partie des sommes dues par l’Acheteur en vertu des présentes Conditions générales.

XVII. GARANTIE

Le vendeur garantit que ses Produits sont exempts de défauts matériels et de fabrication lorsqu’ils sont utilisés normalement pendant une période de deux (2) ans après leur livraison à l’Acheteur (ci-après la « Période de garantie »).

La garantie du vendeur est une garantie constructeur qui fonctionne de la manière suivante :

• Le diagnostic de panne est réalisé par l’acheteur, éventuellement en relation téléphonique avec les techniciens du vendeur.
• Le dépannage sur site est réalisé par l’acheteur par échange des sous-ensembles défectueux, grâce au stock de maintenance que l’acheteur aura mis en place.
• L’expédition des pièces défectueuses est effectuée par les services de l’acheteur en port payé après l’obtention auprès de SORHEA d’un numéro de retour (n° RMA). Tout produit retourné sans n° RMA ne sera pas traité.
• La garantie ne pourra s’appliquer si la défectuosité ou non-conformité résulte d’une utilisation, maintenance ou d’entretien anormal(e) ou négligent(e) des produits, de l’usure naturelle, d’une mauvaise installation du produit, d’une modification de celui-ci sans l’accord du vendeur, de la modification de composants essentiels au fonctionnement des produits sans l’accord du Vendeur, ou encore en cas de Force Majeure ou évènement extérieur tel que dégâts de eaux, surtensions électriques, foudre, casse, vandalisme, etc.

La présente garantie définit le seul recours de l’acheteur et l’ensemble des obligations du vendeur relativement aux produits décrits dans le devis et tient lieu de toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, orale ou écrite, y compris, entre autres, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation a un usage particulier, que le vendeur dénie expressément.

L’acheteur comprend et accepte que :

1. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’aucun dommage occasionnel, indirect, accessoire, ni redevable d’aucun dommage-intérêt punitif ni d’aucun autre dommage similaire, quelle qu’en soit la cause
2. La responsabilité du vendeur en vertu du devis ou du bon de commande est strictement et expressément limitée aux obligations de garantie énonces aux présentes. Le vendeur n’accepte ni n’autorise personne à accepter en son nom aucune autre garantie relativement a ses produits.

La garantie de deux (2) ans s’applique sur tous les produits vendus par l’Acheteur, hors consommables (batteries, pack-énergie, …).